Référencearticle 1 du décret n°2010-1528 du 8 décembre 2010 (version du 12 décembre 2010)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'immeuble
RÉFÉRENCE cadastrale
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SHON du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77)
Section B n° 317
89 425 m²
760 m²
35 800
0
35 800
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