1. Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2010.
TexteLOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023230066
Texte parentLEGITEXT000023230063
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