Référencearticle 2 de la loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 (version du 15 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. L762-2
4. II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des collectivités territoriales
7. Art. L4422-44
8. IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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