LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023230072

Texte parentLEGITEXT000023230063

Référencearticle 4 de la loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 (version du 15 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L719-13

4. II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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