1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1540 du 13 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1540 du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023230099
Texte parentLEGITEXT000023230091
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