Décret n°2010-1543 du 14 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1543 du 14 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023234153
Texte parentLEGITEXT000023234145
Référencearticle 1 du décret n°2010-1543 du 14 décembre 2010 (version du 16 décembre 2010)Légifrance →

1. La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.

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