Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1543 du 14 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023234155
Texte parentLEGITEXT000023234145
Référencearticle 2 du décret n°2010-1543 du 14 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés.
2. II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE I
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 : art. 1
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