Arrêté du 7 décembre 2010 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2010 au 1er octobre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023237353

Texte parentLEGITEXT000023237321

Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 17 décembre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté porte sur les activités développées à partir de la période de référence 2010.

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