Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementTITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023240987
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 10 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté de communes » sont supprimés ;
3. 2° Le 2° est ainsi rédigé :
4. « 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-5
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