Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementTITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023240989
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 11 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du même code est ainsi rédigée :
2. « Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-41-1
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