Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : METROPOLES
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
CHAPITRE IER : METROPOLES
IdentifiantLEGIARTI000023241049
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 14 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1518
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