LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : METROPOLES

TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
CHAPITRE IER : METROPOLES

IdentifiantLEGIARTI000023241051

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B,

4. 1609 nonies D,1639 B

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L2313-1, Art. L5215-20-1

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1609 ter A

10. -Code général des collectivités territoriales , Art. L2333-78

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 1379-0 bis

Nota : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 108 XIX C : le V de l'article 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est abrogé.

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