1. Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : METROPOLES
- TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
- CHAPITRE IER : METROPOLES
IdentifiantLEGIARTI000023241053
Texte parentLEGITEXT000023240963
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