1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
- TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
- CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
IdentifiantLEGIARTI000023241067
Texte parentLEGITEXT000023240963
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