Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
IdentifiantLEGIARTI000023241073
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 23 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa du I et au III, les mots : « fusion de communes » sont remplacés par les mots : « création de commune nouvelle » ;
3. 2° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
4. a) A la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » ;
5. b) A la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » ;
6. c) A la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1638
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