LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES

TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES

IdentifiantLEGIARTI000023241069

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 24 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2

4. - Code électoral

5. Art. L284

6. - CODE DES COMMUNES.

7. Art. L431-1

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1042 A

10. VIII. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

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