LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 19 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUX
  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
  2. CHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUX
IdentifiantLEGIARTI000023241033
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.

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