Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. »
3. II. ― Après l'article L. 5210-1 du même code, il est inséré un article L. 5210-1-1 A ainsi rédigé :
4. « Art.L. 5210-1-1 A.-Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5111-1
Divisions : Art. L5210-1-1 A