Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000023241087
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 33 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9
Aller plus loin
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