1. Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
- TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
- SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
IdentifiantLEGIARTI000023241119
Texte parentLEGITEXT000023240963
Aller plus loin
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