LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
  2. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000023241035
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. L221

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023241035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.