Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementSOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
IdentifiantLEGIARTI000023241136
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 43 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La création d'une communauté urbaine issue de la fusion d'une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n'est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa. »
3. II.-Au II de l'article L. 5215-20-1 du même code, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5215-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5215-1, art. L5215-20-1
Aller plus loin
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