LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Rattachement

SOUS SECTION 3 : PAYS

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 3 : PAYS

IdentifiantLEGIARTI000023241151

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°95-115 du 4 février 1995

3. Art. 22

4. Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

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