TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 3 : PAYS
IdentifiantLEGIARTI000023241153
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 52 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L333-4
4. - Loi n°95-115 du 4 février 1995
5. Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26
6. II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
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