RattachementCHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
IdentifiantLEGIARTI000023241099
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 65 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5211-4-1
4. II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
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