Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
IdentifiantLEGIARTI000023241105
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 69 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du même code, après la première occurrence du mot : « contigus », sont insérés les mots : « ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d'habitants », et après la référence : « au 2° du I de l'article L. 5211-5 », est insérée la référence : « ou à l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-31
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