Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
IdentifiantLEGIARTI000023241108
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 71 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1609 nonies C
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