Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales Art. L3211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1
3. V.-A créé les dispositions suivantes :
4. -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-8
5. VI et VII (Abrogés)
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.