LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000023240997
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1111-10

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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