RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000023240999
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1611-8
4. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.
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