Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L3312-5
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L4312-11
7. III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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