LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000027469019

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.

2. II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.

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