LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000023241013

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code général des collectivités territoriales

4. Art. L5842-2, Art. L5842-3, Art. L5842-4, Art. L5842-9, Art. L5842-10, Art. L5842-11, Art. L5842-15, Art. L5842-18, Art. L5842-19, Art. L5842-25, Art. L5843-2

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