LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000023241045

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Code général des collectivités territoriales

4. Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code général des collectivités territoriales

10. Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10

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