Décret n°2010-1569 du 15 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1569 du 15 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023243319
Texte parentLEGITEXT000023243309
Référencearticle 1 du décret n°2010-1569 du 15 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :

2. 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

3. ― classe 1 (classe de référence) : 205 euros.

4. 2° Section professionnelle des médecins :

5. ― cotisation unique : 696 euros.

6. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

7. ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;

8. ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;

9. ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.

10. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

11. ― cotisation unique : 654 euros.

12. 5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

13. ― classe 1 : 144 euros ;

14. ― classe 2 : 288 euros ;

15. ― classe 3 : 576 euros ;

16. ― classe 4 : 864 euros.

17. 6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

18. ― classe A (classe de référence) : 76 euros.

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