Arrêté du 15 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteArrêté du 15 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023243416

Texte parentLEGITEXT000023243407

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. Les délégataires institués à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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