Arrêté du 15 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteArrêté du 15 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023243417

Texte parentLEGITEXT000023243407

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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