1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 10 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023243449
Texte parentLEGITEXT000023243435
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