1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023243451
Texte parentLEGITEXT000023243435
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