Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244595
Texte parentLEGITEXT000023244588
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2008 susvisé est complété comme suit :
2. « La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 octobre 2008 : art. 2
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