1. Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice .
2. Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.
3. Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.
4. Ce traitement a pour finalités :
5. 1° Pour les personnes physiques et morales :
6. ― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;
7. ― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.
8. 2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :
9. ― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;
10. ― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;
11. ― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;
12. ― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.