Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions.
2. Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande. L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.
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