1. Seuls peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 contenues dans les dossiers, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, les magistrats et les agents du greffe des juridictions et services cités à l'article 2.
Arrêté du 8 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteArrêté du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244689
Texte parentLEGITEXT000023244679
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