1. A N N E X E PORTANT SUR LES INFORMATIONS TRAITÉES PAR L'APPLICATION « PORTAIL D'ACCÈS GRAND PUBLIC À LA JUSTICE »
2. Données d'identification
3. Pour les personnes physiques :
4. Noms (de famille et d'usage), prénoms, civilité, date de naissance, lieu de naissance.
5. Nationalité (exclusivement pour les procédures qui la requièrent).
6. Filiation (exclusivement pour les procédures qui la requièrent).
7. Adresse de messagerie du demandeur.
8. Numéro de la demande.
9. Pour les personnes morales :
10. Dénomination et forme, données d'identification du représentant légal.
11. Situation familiale
12. (exclusivement pour les procédures qui la requièrent)
13. Nom du père.
14. Nom de la mère.
15. Nom et prénoms des enfants.
16. Adresse
17. Caractéristiques du logement.
18. Adresse, voie, commune, pays, adresse de messagerie.
19. Situation professionnelle
20. (exclusivement pour les procédures qui la requièrent)
21. Pour la demande d'effacement fichiers STIC/JUDEX
22. Informations en rapport avec la police ou la gendarmerie.
23. Informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
24. Lieu, date et nature de l'infraction.
25. Pour les personnes qui traitent le dossier
26. Civilité.
27. Nom d'usage.
28. Prénoms.
29. Nom de la juridiction et du service compétent.
30. Les pièces justificatives
31. Les données nécessaires au traitement de la demande.