Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
2. I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).
3. II. ― Pour la personne verbalisée :
4. a) De manière obligatoire :
5. Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;
6. b) De manière facultative :
7. Date de naissance, commune de naissance, nationalité.
8. Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.
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