1. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des MIS et des BAA des unités » dont les finalités sont d'alimenter les bases statistiques de suivi de l'évolution de la délinquance et de l'accidentalité et d'orienter le pilotage des actions de lutte contre la délinquance et l'insécurité routière.
Arrêté du 2 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteArrêté du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244722
Texte parentLEGITEXT000023244716
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