Arrêté du 8 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteArrêté du 8 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000030102419

Texte parentLEGITEXT000023244775

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.

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