1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteArrêté du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244787
Texte parentLEGITEXT000023244775
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