1. Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244816
Texte parentLEGITEXT000023244801
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