Arrêté du 9 décembre 2010 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.

TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244817
Texte parentLEGITEXT000023244801
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2010 (version du 18 décembre 2010)Légifrance →

1. Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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